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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut

Date22/07/2011

LangueFrançais

Code: 690-11
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_c4df259767e60db3c4722bc1819618cc

Extrait public

Article 4 Conformément à l'article 53 ter du décret n° 2-77-862 susvisé, le dossier pour le bénéfice du statut de l'opérateur économique agréé, accompagné du rapport d'audit, sont soumis pour avis à la commission chargée de l'examen des…

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