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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 537-00 du 6 moharrem 1421 (11 avril 2000) fixant, pour l'année 2000, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 537-00 du 6 moharrem 1421 (11 avril 2000) fixant, pour l'année 2000, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés

Date11/04/2000

LangueFrançais

Code: 537-00
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 25/05/2000

Document protégéma00_c94d435638c191959220520cae81f7a1

Extrait public

Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 1,25% pour l'année 2000.

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