Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 537-00 du 6 moharrem 1421 (11 avril 2000) fixant, pour l'année 2000, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés — article 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 537-00 du 6 moharrem 1421 (11 avril 2000) fixant, pour l'année 2000, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés