Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées
8 - la décision anticipée est notifiée à l'intéressé à l'adresse fournie dans sa demande et publiée, conformément aux dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects précité, par…
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