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Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation

Date27/09/2022

LangueFrançais

Code: 2583-22
Type de texte: arrete

Document protégéma00_fb7c4f2744c51ac21bbc856dc0924a47

Extrait public

La société gestionnaire ne peut annuler de transactions que dans les cas prévus aux dispositions de l'article 15 de la loi précitée n° 42-12.

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