Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 48
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RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation
Lorsque la contribution au fonds de garantie est versée en espèces, elle est placée par la chambre de compensation en bons du trésor et/ou en tout autre instrument financier sans risque en capital.
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