Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 45
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RéférenceArticle 45
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation
En cas du maintien de la suspension du membre compensateur, la chambre de compensation suspend l'enregistrement de toute nouvelle transaction au nom du membre concerné.
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