Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation
Les positions en suspens peuvent faire l'objet de rachat ou de revente à l'initiative de la chambre de compensation conformément à une procédure définie par instruction et aux frais du membre compensateur défaillant.
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