Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 21 annexe 4
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RéférenceArticle 21 annexe 4
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation
Conformément au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi précitée n°42-12, la société gestionnaire fixe les caractéristiques de chaque instrument financier à terme.
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