Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 19 annexe 2
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RéférenceArticle 19 annexe 2
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation
La présente convention est régie par la loi marocaine y compris les obligations complémentaires et ce, quel que soit le lieu d'exécution des obligations.
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