Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 30 annexe 2
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RéférenceArticle 30 annexe 2
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation
En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n°42-12, lors de la conception d'un instrument financier à terme, conformément aux dispositions de
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