Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation
La chambre de compensation fixe par instruction les types d'instruments financiers pouvant être mis en garantie au titre de la contribution ainsi que la décote applicable à la valeur de marché dudit instrument.
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