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Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation

Date27/09/2022

LangueFrançais

Code: 2583-22
Type de texte: arrete

Document protégéma00_a5417efdab3fb0b6096627e48dd6890a

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi précitée n° 42-12, lorsque la chambre de compensation suspend l'activité d'un membre compensateur, elle demande à la société gestionnaire de suspendre, à titre temporaire, l'activité…

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