Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation
En application des dispositions l'article 44 de la loi précitée n° 42-12, lorsque l'état du marché pour un actif sous-jacent ne permet pas la liquidation d'une position non dénouée, la chambre de compensation peut décider de verser une…
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