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Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 35 annexe 2

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RéférenceArticle 35 annexe 2

Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation

Date27/09/2022

LangueFrançais

Code: 2583-22
Type de texte: arrete

Document protégéma00_80a568fcb3d07235dc8ab5ad9a6f802f

Extrait public

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée n°42- 12, la société gestionnaire dans le cadre du suivi du fonctionnement du marché à terme d'instruments financiers, organise les négociations portant sur…

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