Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation
La chambre de compensation procède à l'instruction de la demande d'adhésion prévue à l'article 4 ci-dessus et notifie sa décision audit membre dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa réception du dossier complet.
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