Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation
En application des dispositions de l'article 29 de la loi précitée n° 42-12, le membre compensateur conclut une convention d'adhésion avec la chambre de compensation conformément au modèle type annexé au présent règlement général.
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