Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.1.11
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RéférenceArticle 4.1.11
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs
Lorsque l'émetteur prévoit une date de clôture des opérations d'attribution et d'échange afin d'éviter que des droits ou des titres formant des rompus demeurent non exercés, la société gestionnaire précise la date de radiation au niveau de…
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