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Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 6.2.4

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RéférenceArticle 6.2.4

Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs

Date03/07/2019

LangueFrançais

Code: 2208-19
Type de texte: arrete

Document protégéma00_caaf52e47c1d6e9c4216e69ffaaaed6f

Extrait public

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 50 de la loi précitée n° 19-14, dès la constatation par l'AMMC de la mise en liquidation d'une société de bourse, il est procédé, conformément à la législation en vigueur, à l'inventaire…

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