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Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 6.1.31

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RéférenceArticle 6.1.31

Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs

Date03/07/2019

LangueFrançais

Code: 2208-19
Type de texte: arrete

Document protégéma00_890b29c63922e7ad1a8d3720acd3b7a8

Extrait public

Toute position en suspens donne lieu au paiement d'une pénalité de retard calculée conformément aux articles 6.1.32 et 6.1.33 du présent règlement.

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