Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.5.1
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RéférenceArticle 4.5.1
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 121 de la loi précitée n° 19-14, lorsque les instruments financiers admis aux négociations à la Bourse des valeurs font l'objet d'une vente judiciaire, celle-ci ne peut être…
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