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Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.1.12

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RéférenceArticle 4.1.12

Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs

Date03/07/2019

LangueFrançais

Code: 2208-19
Type de texte: arrete

Document protégéma00_6bb55f9e7bb6885d27310d231bc3659e

Extrait public

L'émetteur désirant mettre en œuvre un programme de rachat de ses actions, conformément aux dispositions de l'article 281 de la loi précitée n° 17-95, doit informer la société gestionnaire des modalités dudit programme et de la société de…

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