Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 5.1.3
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RéférenceArticle 5.1.3
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs
La société gestionnaire statue sur la demande d'inscription et notifie sa décision à l'émetteur dans un délai n'excédant pas dix (10) jours de bourse à la date de réception du dossier complet.
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