Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 6.1.30
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RéférenceArticle 6.1.30
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs
Dans le cas où une procédure de rachat est mise en œuvre, la différence entre le montant du rachat et le montant d'achat correspondant aux titres en suspens calculé sur la base du cours de la négociation initiale, est supportée par la…
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