Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1067-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant les conditions de saisine et de fonctionnement des commissions consultatives en matière douanière — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1067-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant les conditions de saisine et de fonctionnement des commissions consultatives en matière douanière
La commission se réunit valablement en présence du président, du représentant du département ministériel chargé de la ressource du représentant du groupement professionnel concerné et de l'opérateu économique ou de son représentant.
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