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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1067-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant les conditions de saisine et de fonctionnement des commissions consultatives en matière douanière — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1067-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant les conditions de saisine et de fonctionnement des commissions consultatives en matière douanière

Date13/10/1977

LangueFrançais

Code: 1067-00
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_09896dc3a2a12512fe8e6b3325963a7a

Extrait public

3.- La commission consultative et de recours telle qu'instituée par

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