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Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 626-25 du 3 ramadan 1446 (4 mars 2025) portant protection de variétés par certificat d'obtention végétale — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 626-25 du 3 ramadan 1446 (4 mars 2025) portant protection de variétés par certificat d'obtention végétale

Date04/03/2025

LangueFrançais

Code: 626-25
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 17/04/2025

Document protégéma00_a7d203b93febc200674237fe0cf39337

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, la

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