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Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 995-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « WIFAK AGRI » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères et des semences standard de légumes — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 995-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « WIFAK AGRI » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères et des semences standard de légumes

Date17/04/2025

LangueFrançais

Code: 995-25
Type de texte: arrete

Document protégéma00_71061aa4c8f8f5d68380dcd2f3165670

Extrait public

3.- La déclaration prévue à l'article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 857-75, 859-75, 862-75 et 971-75 des achats et des ventes des semences mentionnées à l'article premier ci-dessus doit être faite mensuellement par la société <<…

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