Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 606-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « AGRICULTURAL SEEDS AND SERVICES » pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes. — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 606-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « AGRICULTURAL SEEDS AND SERVICES » pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes.
La déclaration prévue à l'article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 862-75 et 971-75 des achats et des ventes des semences mentionnées à l'article premier ci-dessus doit être faite mensuellement par la société «AGRICULTURAL SEEDS AND…
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