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Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-12-23 du 8 chaabane 1444 (1er mars 2023) pris pour l'application des articles premier et 7 du décret n° 2-23-1 — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionArrêté du Chef du gouvernement n° 3-12-23 du 8 chaabane 1444 (1er mars 2023) pris pour l'application des articles premier et 7 du décret n° 2-23-1

Date01/03/2023

LangueFrançais

Code: 3-12-23
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/03/2023

Document protégéma00_044cf879c7007b94ff1fcecba6465e5d

Extrait public

3.- En application des dispositions du paragraphe 1)

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