Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 83-23 du 17 joumada II 1444 (10 janvier 2023) relatif au recouvrement de la taxe professionnelle par la Direction générale des impôts — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 83-23 du 17 joumada II 1444 (10 janvier 2023) relatif au recouvrement de la taxe professionnelle par la Direction générale des impôts
En application des dispositions de l'article 1 de la loi susvisée n° 07-20, tous les contribuables assujettis à la taxe professionnelle en vertu de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, doivent s'acquitter…
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