Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 83-23 du 17 joumada II 1444 (10 janvier 2023) relatif au recouvrement de la taxe professionnelle par la Direction générale des impôts — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 83-23 du 17 joumada II 1444 (10 janvier 2023) relatif au recouvrement de la taxe professionnelle par la Direction générale des impôts
En application des dispositions de l'article 168 ter de la loi précitée n° 47-06, il peut être procédé au paiement électronique de la taxe professionnelle à travers le portail électronique de la Direction générale des impôts www.tax.
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