Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 408-23 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) fixant, pour l'année 2023, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés — article 2

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.