Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3484-21 du 11 rabii II 1443 (17 novembre 2021) portant homologation de la circulaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3484-21 du 11 rabii II 1443 (17 novembre 2021) portant homologation de la circulaire n° PS/8/21 du 3 août 2021
La Caisse doit constituer à son passif, en ce qui concerne les assurances consenties conformément aux dispositions du II de l'article 2 du dahir n° 1-59-301 susvisé, les provisions techniques ci-après :
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