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Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3484-21 du 11 rabii II 1443 (17 novembre 2021) portant homologation de la circulaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3484-21 du 11 rabii II 1443 (17 novembre 2021) portant homologation de la circulaire n° PS/8/21 du 3 août 2021

Date17/11/2021

LangueFrançais

Code: 3484-21
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_85d7d41473d838feb0cf2d20656c8c80

Extrait public

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 64-12 susvisée et de l'article 11 du dahir n° 1-59-301 précité, la Caisse doit produire à l'Autorité, au titre de ses activités, autre que la gestion du Régime collectif…

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