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Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction

Date20/12/2024

LangueFrançais

Code: 3201-24
Type de texte: arrete

Document protégéma00_e16999aeef950bc55da2c8ccdfec9476

Extrait public

En application des dispositions de l'article 157-3 de la loi n° 17-99 précitée, le montant minimum du plafond de << la garantie dommages à l'ouvrage » est égal, par ouvrage et par période d'assurance:

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