Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 1916-22 du 16 novembre 2022 fixant la liste des activités connexes ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 1916-22 du 16 novembre 2022 fixant la liste des activités connexes ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice
La société de financement collaboratif (SFC) qui envisage d'exercer une ou plusieurs des activités connexes mentionnées à l'article 2 ci-dessus est tenue de:
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