Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 1916-22 du 16 novembre 2022 fixant la liste des activités connexes ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 1916-22 du 16 novembre 2022 fixant la liste des activités connexes ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 3 ci-dessus, la SFC qui exerce une ou plusieurs des activités visées à l'article 5 ci-dessus, est tenue de respecter ce qui suit :
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