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Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 03-25 du 6 janvier 2025 relatif aux opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 03-25 du 6 janvier 2025 relatif aux opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor

Date06/01/2025

LangueFrançais

Code: 03-25
Type de texte: arrete

Document protégéma00_4bd8f0712ac43d276482f81bf0dc4f35

Extrait public

Pour les opérations de rachat visées à l'article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat.

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