Arrêté de la ministre de l'économie et des finance n° 2624.23 du 9 Rabii II 1445 (25 octobre 2023) fixant le délai de régularisation de la déclaration globale — article 1
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finance n° 2624.23 du 9 Rabii II 1445 (25 octobre 2023) fixant le délai de régularisation de la déclaration globale
Article premier : Est fixé à une année, le délai de régularisation de la déclaration globale prévue à l'article 1-bis-4° du code des douanes et impôts indirects, qui court à compter de la date de son enregistrement.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.