Arrêté conjoint n° 610-25 du 2 ramadan 1446 (3 mars 2025) fixant le tarif afférent à la rémunération des actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l'étranger — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionArrêté conjoint n° 610-25 du 2 ramadan 1446 (3 mars 2025) fixant le tarif afférent à la rémunération des actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l'étranger
Est abrogé l'arrêté conjoint du ministre des affa et de la privatisation n° 807-05 du 26 safar 1426 (6 avril 2005) fix agents diplomatiques et les consuls en poste à l'étranger.
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