Arrêté conjoint n° 4030-14 du 29 décembre 2014 fixant les caractéristiques et les mentions du bordereau-réponse (art. 79, loi n° 31-08) — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté conjoint n° 4030-14 du 29 décembre 2014 fixant les caractéristiques et les mentions du bordereau-réponse (art. 79, loi n° 31-08)
Le bordereau de réponse prévu aux troisième et quatrième alinéa de l'article 79 de la loi susvisée n° 31-08, doit contenir les mentions et les caractéristiques conformément au modèle-type du bordereau-réponse annexé au présent arrêté…
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