Arrêté conjoint n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées... (campagne 2024-2025) — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionArrêté conjoint n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées... (campagne 2024-2025)
Pour le calcul de la subvention prévue à l'article premier ci-dessus, les prix de vente subventionnés maxima des semences certifiées de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères de la catégorie (R2) au titre de la campagne…
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