Arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 609-25 (3 mars 2025) abrogeant et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté conjoint n° 799-00 fixant le tarif des droits de chancellerie — article 2

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.