Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé n° 347-04 du 10 moharrem 1425 (2 mars 2004) fixant le contenu et le modalités de délivrance du certificat médical prénuptial — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionArrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé n° 347-04 du 10 moharrem 1425 (2 mars 2004) fixant le contenu et le modalités de délivrance du certificat médical prénuptial
Le certificat médical visé à l'article premier ci-dessus est délivré par un médecin relevant du secteur public, du secteur privé ou du secteur semi- public.
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