Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé n° 347-04 du 10 moharrem 1425 (2 mars 2004) fixant le contenu et le modalités de délivrance du certificat médical prénuptial — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé n° 347-04 du 10 moharrem 1425 (2 mars 2004) fixant le contenu et le modalités de délivrance du certificat médical prénuptial
Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n° 70-03 susvisée, le présent arrêté conjoint fixe le contenu et le modalités de délivrance du certificat médical prénuptial délivré aux fiancés.
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