Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire n° 986-24 du 24 décembre 2024 fixant les normes de classement du restaurant touristique et le modèle du formulaire des normes minimales — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire n° 986-24 du 24 décembre 2024 fixant les normes de classement du restaurant touristique et le modèle du formulaire des normes minimales