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Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 3182-24 du 16 joumada II 1446 (18 décembre 2024) portant révision et prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de polychlorure de vinyle originaires des Etats-Unis d'Amérique — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 3182-24 du 16 joumada II 1446 (18 décembre 2024) portant révision et prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de polychlorure de vinyle originaires des Etats-Unis d'Amérique

Date18/12/2024

LangueFrançais

Code: 3182-24
Type de texte: arrete

Document protégéma00_919c01913726b61e0109eddc1dde7623

Extrait public

Sont exclues de l'application du droit antidumping définitif prévu à l'article premier ci-dessus, les importations de polychlorure de vinyle produit par polymérisation en émulsion, accompagnées d'une facture visée par le département de…

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