Source juridique marocaine vérifiée

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 1-25 du 1er rejeb 1446 (2 janvier 2025) portant prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 1-25 du 1er rejeb 1446 (2 janvier 2025) portant prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie

Date02/01/2025

LangueFrançais

Code: 1-25
Type de texte: arrete

Document protégéma00_838db2f8ac667990a60298409a1a1e81

Extrait public

Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire, en vertu de l'arrêté conjoint n° 3252-23 est perçu définitivement au profit du Trésor, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n°15-09 susvisée.

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