Arrêté conjoint du Ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du Ministre de l'économie et des finances n° 4031-14 du 29 décembre 2014 fixant les modèles types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de rétractation — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté conjoint du Ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du Ministre de l'économie et des finances n° 4031-14 du 29 décembre 2014 fixant les modèles types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de rétractation
Sont annexés au présent arrêté, les modèles types des offres préalables de crédit prévus à l'article 83 de la loi susvisée n° 31-08 ainsi que leurs formulaires détachables de rétractation visé à l'article 85 de la loi précitée n° 31-08.
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